mercredi 13 juillet 2022

PAS DE PREUVES -> PAS DE PROCÈS POSSIBLE

Nous sommes dans un état de droit, régulé par les lois et arbitré par les juges.
Sans preuve, il n'y a pas de procès possible.
Un commencement de preuve est :
- un écrit
- un témoin direct
Sans preuve, le juge estime que :
- c'est le fruit d'une imagination vengeresse
- une diffamation
Il faut des preuves dans un procès, établies par la police ou remise dans un dossier par les avocats au juge.

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